CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE & DE TRAVAIL : LOCATION D’IMAGES

1. VALIDITÉ DES CONDITIONS DE VENTE

a. Ces conditions de ventes sont valables pour toutes les offres, les services et les livraisons, les transferts d’images et les cessions de droit d’auteurs des Editions LANDER s.p.r.l. (" nous ", " nos ", " notre(s) ").
b. Seules nos conditions de ventes sont valables.


2. COORDONNÉES DU CLIENT

a. La saisie des coordonnées du client, comme le nom, l’adresse, le n° de téléphone… sont nécessaires pour la location, l’envoi et le téléchargement d’images. Elles sont aussi nécessaires pour vous octroyer un n° de client.
b. Nous sommes autorisés à traiter ces coordonnées pour nos besoins internes. Pour établir un bon de commande, un service ou une facture. Pour ces besoins, ces coordonnées pourront passer les frontières.
c. Par demande écrite, si le client le désire, ses coordonnées ne seront utilisées que pour une facturation et seront détruites après celle-ci.
d. Vos coordonnées personnelles, ainsi que l’adresse e-mail, que vous nous transmettrez ne seront cédées à des tiers ou à une autre entreprise.


3. PROPRIÉTÉ ET DROITS D’AUTEURS

Toutes les images / photos, peu importe sur quels média elles se trouvent, tous les éléments du site web et banque de données des Editions LANDER s.p.r.l. ainsi que les images basses et hautes résolutions envoyées pour la réalisation de maquettes et de lay-out, sont protégées par les droits d’auteurs et régissent aux règles de protections des avoirs virtuels.


4. CESSION DES DROITS D’AUTEURS

a. Si aucun autre accord n’est précisé, les droits simples sont cédés lors de la location de l’image. Les droits d’exclusivité et/ou les droits d’une durée déterminée seront établis par un accord bien distinct et seront facturés en supplément.
b. Si aucun accord supplémentaire n’a été convenu, seul les droits d’auteur " photographiques " seront cédés.
c. Les photographies et les images digitales peuvent, par leur contenu, avoir d’autres protections juridiques et personnelles (reproductions d’œuvres d’art, personnes physiques,…)
Les autorisations de tiers et la levée des droits relatifs à l’utilisation de ces images sont à charge de l’utilisateur. Les Editions LANDER s.p.r.l. n’ayant cédé que les droits d’auteur " photographiques ", elles ne pourront en aucun cas être tenues pour responsables s’il existe pour l’utilisation d’une image des droits spéciaux, sauf si les Editions LANDER s.p.r.l. ont fourni une autorisation écrite levant ces droits.


5. INTERDICTION DE TRANSFORMER ET DE RETOUCHER LES IMAGES

a. Une transformation ou une retouche d’une de nos images, par voie de décalquage, photocopie, reproduction photographique, traitements d’images mécanique ou électronique n’est en aucun cas permis sans autorisation écrite de notre part.
b. Les utilisations illicites de l’image ainsi que l’utilisation d’une image montrant une personne à son désavantage, sont interdites et exposent l’utilisateur à une action en justice et à payer des dommages et intérêts.


6. MENTIONS OBLIGATOIRES ET JUSTIFICATIFS

a. Les Editions LANDER s.p.r.l. exigent selon la loi sur les droits d’auteurs, que la mention obligatoire : © www.editionslander.com figure (d’une façon claire et ne prêtant pas à confusion) près de l’image utilisée.
b. Si la mention obligatoire n’est pas présente lors de l’utilisation de l’image, les Editions LANDER s.p.r.l., pourront exiger un supplément de 100% des droits de locations en guise de dommages et intérêts.
c. À chaque parution l’envoi aux frais de l’utilisateur de deux justificatifs aux Editions LANDER s.p.r.l. est obligatoire.


7. UTILISATION ET FACTURATION

a. Toute utilisation d’une de nos images sera facturée. Qu’elle soit utilisée pour une maquette, un lay-out ou une publication.
b. Si une image à été téléchargée de notre site, l’utilisateur doit nous informer dans les 21 jours de la forme de l’utilisation.
c. La facturation et le payement s’effectueront avant l’utilisation de l’image. Cette facturation ne donnera droit qu’à une utilisation bien précise : un seul tirage quantifié, une langue, une parution.
d. Chaque nouvelle utilisation sera facturée. Une nouvelle utilisation, un tirage supérieur au nombre annoncé ou la cession de l’image à un tiers sans accord préalable avec les Editions LANDER s.p.r.l., entraînera une surfacturation d’au moins 3 fois le montant initial à titre de dommages et intérêts.


8. RÉGLEMENTATION SUPPLÉMENTAIRE POUR LES DIAS

Les dias livrées restent la propriété des Editions LANDER s.p.r.l. et ne sont mises à la disposition du client que temporairement. Durée maximale de 60 jours. Une amende de 2 Euros par jour de retard est prévue.


9. INDEMNISATION EN CAS DE DÉGRADATION OU DE PERTE D’UNE DIA

a. Toutes les dias des Editions LANDER s.p.r.l. sont des documents originaux. L’utilisateur s’engage à les manier avec précaution et à veiller au bon renvoi des dias.
b. Les risques de perte et de dégradation lors du renvoi des dias incombent à l’utilisateur.
c. En cas de dégradation (griffes, empreinte de doigt,… ) ou de perte 1.000 Euros par dia seront facturés.


10. QUALITÉ DES IMAGES DIGITALES

a. Il peut y avoir des différences colorimétriques et de rendu (grains, netteté, …) entre les images basses résolutions exhibées sur notre site et les images hautes résolutions que nous vous envoyons.
b. Si un problème de qualité intervient au moment du transfert de données, l’utilisateur doit nous le signaler immédiatement. Il aura droit à un deuxième envoi. Si le problème de qualité subsiste l’utilisateur pourra annuler sa commande. Mais en aucun cas il ne pourra nous réclamer des dommages et intérêts.
c. Avant toute utilisation, l’utilisateur doit vérifier que la qualité (grains, netteté, couleurs, contraste, …) de l’image, que nous lui avons envoyée, est suffisante pour ce à quoi elle est destinée. Les Editions LANDER s.p.r.l. ne pourront en aucun cas êtres tenues pour responsables du manque de qualité de l’image tant au niveau colorimétrique qu’au niveau du rendu. L’utilisateur ne pourra en aucun cas nous réclamer des dommages et intérêts.


11. LIMITE DES RESPONSABILITÉS DES EDITIONS LANDER S.P.R.L.

En cas de manquement fautif au contrat de la part des Editions LANDER s.p.r.l. ou de l’un de ses collaborateurs et lorsque l’utilisateur réclame des dommages et intérêts à la place de l’exécution du contrat, la somme réclamée par l’utilisateur ne pourra en aucun cas dépasser le montant de la transaction initiale.


12. LIVRAISONS HORS FRONTIÈRES

a. Lors d’une livraison et facturation à l’étranger, seul le droit belge sera reconnu.
b. Seul le tribunal d’Eupen sera compétent pour régler un litige entre l’utilisateur et les Editions LANDER s.p.r.l.


13. RÈGLES SPÉCIALES POUR COMMERCANTS

a. Si l’utilisateur est un commerçant ou une société le lieu de la transaction commerciale est Eupen.
b. Si l’utilisateur est un commerçant ou une société seul le tribunal d’Eupen sera compétent pour régler un litige entre l’utilisateur et les Editions LANDER s.p.r.l.